Certificat de coutume de droit chinois
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Cabinet d'avocat spécialisé en droit chinois

Un certificat de coutume de droit chinois est une attestation relative à l’existence, au contenu et à l’interprétation de la loi chinoise.

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Il expose, de manière objective, les règles de droit chinois applicables à une situation donnée.

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Un certificat de coutume de droit chinois est systématiquement exigé par les mairies françaises, lors de la préparation d'un mariage franco-chinois en France.

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En effet, la capacité à se marier est déterminée selon la loi de la nationalité d'un individu ; il est donc nécessaire que la mairie apprécie si le futur époux chinois ou la future épouse chinoise est habilité(e) à se marier au regard du droit chinois.

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Un certificat de coutume de droit chinois peut également être demandé dans le cadre d'un divorce franco-chinois, afin de prouver les règles applicables au régime matrimonial des époux.

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Enfin, un certificat de coutume de droit chinois peut aussi être requis dans le cadre d'une procédure civile ou commerciale, afin de prouver les règles de droit chinois applicables à un contrat, à une opération commerciale, à une garantie, etc.

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Afin de pouvoir être utilement produit, un certificat de coutume de droit chinois doit être préparé par un cabinet d'avocat spécialisé en droit chinois.

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Notre cabinet dispose d'une expérience importante dans la préparation de certificats de coutume ; n'hésitez pas à nous contacter pour obtenir plus d'informations.