Certificat de coutume de droit chinois
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Cabinet d'avocat spécialisé en droit chinois

Le cabinet Lacamp Avocat est en mesure de préparer tout certificat de coutume de droit chinois

Cabinet d'avocat spécialisé en droit chinois

Un certificat de coutume de droit chinois est une attestation relative à l’existence, au contenu et à l’interprétation de la loi chinoise.

Il expose, de manière objective, les règles de droit chinois applicables à une situation donnée.

Un certificat de coutume de droit chinois est systématiquement exigé par les mairies françaises, lors de la préparation d'un mariage franco-chinois en France.

En effet, la capacité à se marier est déterminée selon la loi de la nationalité d'un individu ; il est donc nécessaire que la mairie apprécie si le futur époux chinois ou la future épouse chinoise est habilité(e) à se marier au regard du droit chinois.

Un certificat de coutume de droit chinois peut également être demandé dans le cadre d'un divorce franco-chinois, afin de prouver les règles applicables au régime matrimonial des époux.

Enfin, un certificat de coutume de droit chinois peut aussi être requis dans le cadre d'une procédure civile ou commerciale, afin de prouver les règles de droit chinois applicables à un contrat, à une opération commerciale, à une garantie, etc.

Afin de pouvoir être utilement produit, un certificat de coutume de droit chinois doit être préparé par un cabinet d'avocat spécialisé en droit chinois.

Notre cabinet dispose d'une expérience importante dans la préparation de certificats de coutume ; n'hésitez pas à nous contacter pour obtenir plus d'informations.